Article 398-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 13 juin 2003 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 :
1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19, 222-20, 223-1 et 434-10 du code pénal ;
3° Les délits en matière de coordination des transports ;
4° Les délits prévus par le 2° de l'article 32 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 10°), 222-13 (1° à 10°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 8°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4, 322-12, 322-13, 322-14, 433-3, premier alinéa, 433-5, 433-6 à 433-8, premier alinéa, 433-10, premier alinéa, et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ;
6° Les délits prévus par le code rural en matière de chasse, de pêche et de protection de la faune et de la flore et les délits prévus par le décret-loi du 9 janvier 1852 en matière de pêche maritime ;
7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts ;
8° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse.
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 41 () JORF 10 septembre 2002 art. 41
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Code pénal - art. 222-19 (M) art. 222-19
- Cite Code pénal - art. 222-20 (M) art. 222-20
- Cite Code pénal - art. 223-1 (M) art. 223-1
- Cite Code pénal - art. 434-10 (M) art. 434-10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE 398, 222-11, 222-12, 222-13, 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4, 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4, 322-12, 322-13, 322-14, 433-3
- Cite Code de justice militaire - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Code de justice militaire. - art. L111-3 (VT) art. L111-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV bis (VT) art. Annexe Tableau IV bis
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-III (VD) art. Annexe Tableau IV-III
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L211-9-3 (VT) art. L211-9-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 398 (VT) art. 398
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-2 (VT) art. 398-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 464 (VD) art. 464
- Cite Code de procédure pénale - art. 469 (MMN) art. 469
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (VT) art. 837
- Cite Code de procédure pénale - art. 925 (VT) art. 925
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice art. 41
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-20
- Cite Code pénal art. 222-20
- Cite Code pénal art. 222-20
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.