Article 398-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 6 mars 1995 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent être jugés dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 398 :
1° Les délits en matière de chèques;
2° Les délits prévus par le code de la route, par l'article 221-6 du code pénal, lorsque la mort a été causée à l'occasion de la conduite d'un véhicule, et par les articles 222-19, 222-20 et 434-10 du même code.
3° Les délits en matière de coordination des transports ;
4° Les délits prévus par le Code rural en matière de chasse et de pêche.
Toutefois, le tribunal, sauf s'il est saisi selon la procédure fixée par les articles 393 à 397, statue obligatoirement dans les conditions prévues à l'article 398 (alinéa 1er) lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience.
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- Version du 23 juillet 1996 au 11 juillet 2001
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- Version du 1er mars 1994 au 6 mars 1995
- Version du 1er janvier 1973 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 32 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 32
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Code pénal - art. 221-6 (M) art. 221-6
- Cite Code pénal - art. 222-19 (M) art. 222-19
- Cite Code pénal - art. 222-20 (M) art. 222-20
- Cite Code pénal - art. 434-10 (M) art. 434-10
- Cite Code de justice militaire - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Code de justice militaire. - art. L111-3 (VT) art. L111-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV bis (VT) art. Annexe Tableau IV bis
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-III (VD) art. Annexe Tableau IV-III
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L211-9-3 (VT) art. L211-9-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 398 (VT) art. 398
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-2 (VT) art. 398-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 464 (VD) art. 464
- Cite Code de procédure pénale - art. 469 (MMN) art. 469
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (VT) art. 837
- Cite Code de procédure pénale - art. 925 (VT) art. 925
- Cite Code de procédure pénale 398, 393 à 397
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 32
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.