Article 398-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 1973 au 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent être jugés dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 398 :
1° Les délits en matière de chèques;
2° Les délits prévus par le Code de la route, par la loi n. 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (1), par l'article 319 du Code pénal, lorsque l'homicide a été causé à l'occasion de la conduite d'un véhicule, et par l'article 320 du même code ;
3° Les délits en matière de coordination des transports ;
4° Les délits prévus par le Code rural en matière de chasse et de pêche.
Toutefois, le tribunal, sauf s'il est saisi selon la procédure fixée par les articles 393 à 397, statue obligatoirement dans les conditions prévues à l'article 398 (alinéa 1er) lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience.
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- Version du 6 mars 1995 au 23 juillet 1996
- Version du 1er mars 1994 au 6 mars 1995
- Version du 1er janvier 1973 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Loi 58-208 1958-02-27
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
- Application Loi 72-1226 1972-12-29 art. 66
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Code pénal 319, 320
- Cite Code de justice militaire - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Code de justice militaire. - art. L111-3 (VT) art. L111-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV bis (VT) art. Annexe Tableau IV bis
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-III (VD) art. Annexe Tableau IV-III
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L211-9-3 (VT) art. L211-9-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 398 (VT) art. 398
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-2 (VT) art. 398-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 464 (VD) art. 464
- Cite Code de procédure pénale - art. 469 (MMN) art. 469
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (VT) art. 837
- Cite Code de procédure pénale - art. 925 (VT) art. 925
- Cite Code de procédure pénale 393 à 398
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc art. 1
- Cite Code de justice militaire art. 6
- Cite Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L111-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L211-9-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L211-9-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L211-9-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Annexe Tableau IV bis
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Annexe Tableau IV bis
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Annexe Tableau IV bis
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Tableau IV bis
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Annexe Tableau IV-III
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Annexe Tableau IV-III
- Cite Code de procédure pénale art. 398-2
- Cite Code de procédure pénale art. 398-2
- Cite Code de procédure pénale art. 398-2
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 837
- Cite Code de procédure pénale art. 837
- Cite Code de procédure pénale art. 837
- Cite Code de procédure pénale art. 837
- Cite Code de procédure pénale art. 837
- Cite Code de procédure pénale art. 837
- Cite Code de procédure pénale art. 925
- Cite Code de procédure pénale art. 925
- Cite Code de procédure pénale art. 925
- Cite Code de procédure pénale art. 837
- Cite Code de procédure pénale art. 398-2
- Cite Code de procédure pénale art. 837
- Cite Code de procédure pénale art. 464
- Cite Code de procédure pénale art. 469
- Cite Code de procédure pénale art. 469
- Cite Code de procédure pénale art. 469
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.