Article Annexe Tableau IV bis du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 1er septembre 2018 au 22 décembre 2019 · Partie réglementaire > Annexes
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Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées
| TRIBUNAL de grande instance | CHAMBRE détachée | COMPÉTENCE CIVILE | COMPÉTENCE PÉNALE |
|---|---|---|---|
| Agen | Marmande | Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. | Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. |
| Lons-le-Saunier | Dole | Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil. | Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Contraventions. |
| Rodez | Millau | Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. | Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. Contraventions. |
| Saint-Brieuc | Guingamp | Matières relevant de l'article 311-20 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. | Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Contraventions. |
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-197 du 21 mars 2018 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Code civil
- Cite Code civil - art. 311-20 art. 311-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-2 art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-9 art. 495-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-137 art. 706-137
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L213-3 art. L213-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L213-3-1 art. L213-3-1
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 9
- Modifie Décret n° 2018-197 du 21 mars 2018 attribuant une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.