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Version historique

Article Annexe Tableau IV bis du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 1er septembre 2018 au 22 décembre 2019 · Partie réglementaire > Annexes

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées

TRIBUNAL de grande instanceCHAMBRE détachéeCOMPÉTENCE CIVILECOMPÉTENCE PÉNALE
AgenMarmandeMatières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.
Lons-le-SaunierDoleMatières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil.Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Contraventions.
RodezMillauMatières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. Contraventions.
Saint-BrieucGuingampMatières relevant de l'article 311-20 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Contraventions.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.