Article 1 du Décret n° 2018-197 du 21 mars 2018 attribuant une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.