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À venir

Article 1 du Décret n° 2018-197 du 21 mars 2018 attribuant une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau IV bis

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.