Article 6 du Code de justice militaire
Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007 · Partie législative > Livre Ier : Organisation et compétence de la justice militaire > Titre Ier : Organisation > Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix > Section II : Composition.
Pour le jugement des contraventions, le tribunal aux armées est composé de son président ou d'un magistrat qu'il délègue.
Pour le jugement des délits, il est composé d'un président et de deux assesseurs ou, dans les cas prévus par l'article 398-1 du code de procédure pénale, d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.
Pour le jugement des crimes, la formation de jugement est composée selon les dispositions des articles 698-6 et 698-7 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section et de l'article 205 du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Décret 82-984 1982-11-19
- Modifié par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 3 () JORF 11 novembre 1999 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007 art. 3
- Cite Code de justice militaire - art. 205 (M) art. 205
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M) art. 398-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-6 (M) art. 698-6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-7 (M) art. 698-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale art. 3
- Cite Code de justice militaire art. 205
- Cite Code de justice militaire art. 205
- Cite Code de justice militaire art. 205
- Abrogé par Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-7
- Cite Code de procédure pénale art. 698-7
- Cite Code de procédure pénale art. 698-7
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.