Article 398-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 24 juin 1999 au 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de l'article 398-1, il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398.
Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève des dispositions de l'article 398-1, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut soit être renvoyée devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 398, soit être jugée par le seul président.
Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 peut, si la complexité des faits le justifie, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont alors pas applicables. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 7 () JORF 24 juin 1999 art. 7
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-4 (Ab) art. L881-4
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-4 (Ab) art. L881-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398 (M) art. 398
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M) art. 398-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 925 (M) art. 925
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.