Article 398-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 1973 au 6 mars 1995 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal de grande instance.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
- Application Loi 72-1226 1972-12-29 art. 66
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-4 (Ab) art. L881-4
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-4 (Ab) art. L881-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 925 (M) art. 925
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.