Article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 8 février 1994 au 2 juillet 1998 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre V : Dispositions pénales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Versions de l'article (9)
- Version du 24 octobre 2019 (en vigueur)
- Version du 5 juin 2016 au 24 octobre 2019
- Version du 13 mars 2014 au 5 juin 2016
- Version du 10 mars 2004 au 13 mars 2014
- Version du 1er août 2003 au 10 mars 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 1er août 2003
- Version du 2 juillet 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 8 février 1994 au 2 juillet 1998
- Version du 3 juillet 1992 au 8 février 1994
Textes liés
- Concordance Loi 57-298 1957-03-11 art. 71
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Application Loi 94-102 1994-02-05 art. 18 *champ d'application*, art. 19 *date d'effet pour les TOM et Mayotte : à partir du 1er mars 1995*
- Modifié par Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 2 () JORF 8 février 1994 art. 2
- Cite Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
- Cite Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-3 (VD) art. L331-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-1 (V) art. L335-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (MMN) art. L811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN) art. L811-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT) art. 706-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.