Article 398 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences >…
Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges.
Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats. Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant le tribunal correctionnel seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination au tribunal judiciaire, en commençant par le plus ancien du rang le plus élevé.
Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1, il est composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.
La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans les conditions prévues à l'alinéa 3 est faite par le président du tribunal judiciaire selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres de ce tribunal ; s'il y a lieu, le président du tribunal correctionnel répartit les affaires entre ces magistrats.
Avant le début de l'année judiciaire, le président du tribunal judiciaire établit par ordonnance la liste des magistrats exerçant à titre temporaire de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge non professionnel.
Les décisions prévues au présent article sont des mesures d'administration non susceptibles de recours.
Jurisprudence appliquant l'article 398 du Code de procédure pénale
- Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code…
398 et 398-1 du code de procédure pénale ; 2. … de procédure pénale en tant d'une part, qu'elles abrogent les trois derniers alinéas de l'article 398 du code de procédure pénale et, d'autre part, qu'elles abrogent et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1996, 96-82.725, Publié au bulletin
juge unique, dans les conditions fixées par les articles 398 , alinéa 3, et 398-1 du Code de procédure pénale , cette juridiction, par jugement du 12 février 1996, s'est déclarée incompétente et a renvoyé l'affaire…
- Cour de cassation, 3 juillet 1996, n° 96-82.725
à juge unique, dans les conditions fixées par les articles 398 , alinéa 3, et 398-1 du Code de procédure pénale , cette juridiction, par jugement du 12 février 1996, s'est déclarée incompétente et a renvoyé l'affaire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2026, 26-96.004, Publié au bulletin
La demande d'avis est ainsi rédigée : « Lorsqu'il est saisi, par le biais de la procédure à délai différé, d'infractions entrant dans les dispositions de l'article 398 -1 du code de procédure pénale , à l'encontre d'un…
- Cour de cassation, 31 mai 2023, n° 22-83.831
cour d'appel a, en tout état de cause, méconnu l'article 510 du code de procédure pénale , ensemble les articles 398 et 592 du même code. » Réponse de la Cour 7. … Il résulte de cet article que, lorsque le jugement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-86.681, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 398 , 398-1 et 398-2, 485, 507 et 520 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1988, 87-84.684, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Rennes ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 398 , alinéa 2, 398-1 du Code de procédure pénale , 55-1 du Code pénal…
- Cour de cassation, 3 mai 2000, n° 99-86.694
398 , 485, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été lu à l'audience publique du 21 septembre 1999 par le conseiller Zentar-Drillon, conformément à l'article 485, dernier alinéa…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 12 août 2011 au 1er juillet 2017
- Version du 9 juin 2006 au 12 août 2011
- Version du 13 décembre 2005 au 9 juin 2006
- Version du 24 juin 1999 au 13 décembre 2005
- Version du 6 mars 1995 au 24 juin 1999
- Version du 1er janvier 1994 au 2 septembre 1993
- Version du 2 septembre 1993 au 6 mars 1995
- Version du 1er janvier 1976 au 1er janvier 1994
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24-1 (VD) art. 24-1
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L212-5 (V) art. L212-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-2 (VT) art. 398-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 464 (VD) art. 464
- Cite Code de procédure pénale - art. 469 (VT) art. 469
- Cite Code de procédure pénale - art. 485 (VT) art. 485
- Cite Code de procédure pénale - art. 510 (VT) art. 510
- Cite Code de procédure pénale - art. 694 (VT) art. 694
- Cite Code de procédure pénale - art. 804 (VT) art. 804
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (MMN) art. 877
- Cite Code de procédure pénale - art. 924 (VT) art. 924
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 694
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.