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À venir

Article 50 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME > CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 398-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.