Article L163-7 du Code monétaire et financier
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 163-6.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles L. 2141-1 et L. 2141-6 du code de procédure pénale.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 69 (Ab) art. 69
- Concorde Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 75 (Ab) art. 75
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 28 art. 28
- Cite Code de procédure pénale - art. L2141-1 art. L2141-1
- Cite Code de procédure pénale - art. L2141-6 art. L2141-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L131-85 (VD) art. L131-85
- Cite Code monétaire et financier - art. L163-10 (V) art. L163-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L163-10-1 (V) art. L163-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L163-6 (V) art. L163-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L163-8 (V) art. L163-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L732-7 (VD) art. L732-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-7 (VD) art. L733-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-7 (VD) art. L734-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 28
- Cite Code monétaire et financier art. L163-6
- Cite Code monétaire et financier art. L163-6
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. L2141-1
- Cite Code de procédure pénale art. L2141-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.