Article L2353-10 du Code de la défense
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 20 août 2026 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet de l'infraction.
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 7 (M) art. 7
- Concorde Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 7
- Concorde Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 7
- Concordance Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 7
- Concorde Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.