Article 234-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre II : De la tenue des assises
Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le siège d'un tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire mentionné aux articles 242,251,261-1,262,263,265,266,270,271 et 289 est celui dans le ressort duquel se tiennent les assises.
Jurisprudence appliquant l'article 234-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 13-80.585, Inédit
de procédure pénale : M. … 234 - 1 , 234-2, 234-4, 234-6, 234-8, 234-9, 224-112 du code de la route, 132-19, 132-19-1, 132-24 à 132-28 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2006, n° 298
de procédure pénale ; qu'en effet, les dispositions de l'article 410 de ce même Code selon lesquelles le prévenu régulièrement cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation, et qui ne comparaît pas, est jugé…
- Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 10 mars 2006, 298
de procédure pénale ; qu'en effet, les dispositions de l'article 410 de ce même Code selon lesquelles le prévenu régulièrement cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation, et qui ne comparaît pas, est jugé…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 242 (VT) art. 242
- Cite Code de procédure pénale - art. 251 art. 251
- Cite Code de procédure pénale - art. 261-1 art. 261-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 262 art. 262
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 6
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
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- Cite Code de procédure pénale art. 270
- Cite Code de procédure pénale art. 271
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.