Article 261-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury >…
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La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises.
Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession. Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission prévue à l'article 262 le bénéfice des dispositions de l'article 258.
Le maire est tenu d'informer le directeur de greffe de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales résultant des articles 255, 256 et 257, qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire. Il peut, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 26 (V) art. 26
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16 art. 16
- Cite Code de procédure pénale - art. 234-1 (VT) art. 234-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 255 art. 255
- Cite Code de procédure pénale - art. 258 art. 258
- Cite Code de procédure pénale - art. 262 art. 262
- Cite Code de procédure pénale - art. 264-1 (VT) art. 264-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 831 (VT) art. 831
- Cite Code de procédure pénale - art. 908 (VT) art. 908
- Cite Code de procédure pénale - art. R2 (VD) art. R2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.