Article 270 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.
Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal judiciaire où siège la cour d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 270 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 10-17.471
* des capitaux mobiliers d'un montant de 200. 000E environ qu'il résulte de ces éléments que Madame Jacqueline Y... rapporte la preuve d'une disparité au sens de l'article 270 du code civil, découlant de la rupture du…
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 19-14.106
de procédure pénale , et des article 242 et 1355 du code civil ; ALORS QU' il appartient à celui qui forme une demande de divorce aux torts exclusifs de son conjoint de rapporter la preuve des faits constitutifs d'une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 06-87.767, Publié au bulletin
pour étendre à des articles du code de procédure pénale , non expressément visés, une procédure particulière ; " alors que l'article 270 du code de procédure pénale tel qu'il a été modifié par la loi du 9 mars 2004…
- Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 11 avril 2024.#Procédure pénale contre CH.#Demande de décision…
article 270 , paragraphe 1, du code de procédure pénale que si la personne poursuivie est en mesure de démontrer que sa situation a changé ( 13 ). … L’article 270 , paragraphe 1, du code de procédure pénale dispose : «…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 10-17.471, Inédit
270 , 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. … de procédure pénale .
- Cour de cassation, 21 mars 2007, n° 06-87.767
pour étendre à des articles du code de procédure pénale , non expressément visés, une procédure particulière ; " alors que l'article 270 du code de procédure pénale tel qu'il a été modifié par la loi du 9 mars 2004…
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-21.273
270 et 271 du Code civil ; 2°- ALORS QU'il résulte des articles 270 al. 3 du Code civil que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, au regard notamment des circonstances…
- Cour d'appel de Rennes, 7 février 2012, n° 10/03880
X... sera donc condamné à lui payer la somme de 1 000 €, en cause d'appel, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure pénale . Par ailleurs, M. X... qui succombe supportera les entiers…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.