Article 269-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2024 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
Lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en examen ou de sa qualité de partie à la procédure, de l'avis de fin d'information judiciaire ou de l'ordonnance de mise en accusation et que cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence, il peut saisir le président de la chambre de l'instruction, alors même que l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive et au plus tard trois mois avant la date de sa comparution devant la cour d'assises, d'une requête contestant les éventuelles irrégularités de la procédure d'information.
Le président de la chambre de l'instruction statue dans un délai d'un mois, au vu des observations écrites de l'accusé ou de son avocat et des observations écrites du ministère public, par une décision motivée susceptible de pourvoi en cassation.
A défaut pour l'accusé d'avoir exercé ce recours, et hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître, l'ordonnance de mise en accusation couvre les vices de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 269-1 du Code de procédure pénale
- M. Sullivan B. [Purge des nullités en matière criminelle II]
de la procédure, sous réserve de l’article 269 - 1 ». 2. … D’autre part, par dérogation au mécanisme de purge des nullités prévu par les dispositions contestées, l’article 269 - 1 du code de procédure pénale dispose…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2023, 23-81.655, Publié au bulletin
de procédure pénale (Crim., 23 août 2017, pourvoi n° 17-83.386). 9. … Cependant, selon l'article 269 - 1 du code de procédure pénale , qui résulte de la loi du 22 décembre 2021, lorsque l'accusé n'a pas été…
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 23-81.655
de procédure pénale (Crim., 23 août 2017, pourvoi n° 17-83.386). 9. … Cependant, selon l'article 269 - 1 du code de procédure pénale , qui résulte de la loi du 22 décembre 2021, lorsque l'accusé n'a pas été…
- Cour de cassation, 8 novembre 2023, n° 22-85.737
[J] a saisi le président de la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 269 - 1 du code de procédure pénale , aux fins d'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 22-85.737, Inédit
[J] a saisi le président de la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 269 - 1 du code de procédure pénale , aux fins d'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-83.318, Publié au bulletin
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, proposé pour M. … En application des…
- Cour de cassation, 10 octobre 2001, n° 00-85.190
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par Gérard X... ; " aux motifs qu'en cause d'appel, Gérard X…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 00-85.190, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par Gérard X... ; " aux motifs qu'en cause d'appel, Gérard X…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.