Article 269 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès que l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel a été signifié, l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.
Jurisprudence appliquant l'article 269 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 20-81.324
de procédure pénale .» 8. … 269 et 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se bornant à énoncer que la TVA au titre de ladite dation en paiement était…
- Cour de cassation, 23 août 2017, n° 17-83.386
A... contre l'ordonnance de mise en accusation, la chambre de l'instruction a violé l'article 379-4 alinéa 1, du code de procédure pénale ; "3°) alors que selon l'article 269 du code de procédure pénale auquel il est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 août 2017, 17-83.386, Inédit
X... contre l'ordonnance de mise en accusation, la chambre de l'instruction a violé l'article 379-4 alinéa 1, du code de procédure pénale ; "3°) alors que selon l'article 269 du code de procédure pénale auquel il est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2021, 20-81.324, Inédit
de procédure pénale .» 8. … 269 et 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se bornant à énoncer que la TVA au titre de ladite dation en paiement était…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-86.266
de procédure pénale : M. … 269 , 1692 et 1741 du code général des impôts, de l'article 245 à l'annexe II du code général des impôts, de la doctrine administrative résultant du BOI n° 128 du 6 décembre 2007…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2017, 15-86.266, Inédit
de procédure pénale : M. … 269 , 1692 et 1741 du code général des impôts, de l'article 245 à l'annexe II du code général des impôts, de la doctrine administrative résultant du BOI n° 128 du 6 décembre 2007, des…
- M. Sullivan B. [Purge des nullités en matière criminelle II]
de la procédure, sous réserve de l’article 269 -1 ». 2. … D’autre part, par dérogation au mécanisme de purge des nullités prévu par les dispositions contestées, l’article 269 -1 du code de procédure pénale dispose que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2023, 23-81.655, Publié au bulletin
de procédure pénale (Crim., 23 août 2017, pourvoi n° 17-83.386). 9. … Cependant, selon l'article 269 -1 du code de procédure pénale , qui résulte de la loi du 22 décembre 2021, lorsque l'accusé n'a pas été…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 29 (V) art. 29
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 379-4 (VT) art. 379-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 834 (VT) art. 834
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.