Article 271 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal judiciaire, où se tiennent les assises.
Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 271 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1992, 91-81.689 91-82.655, Publié au bulletin
proposé par Simone X... et pris de la violation des articles 271 et 278 du Code de procédure pénale , de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du…
- Cour de cassation, 8 janvier 1992, n° 91-81.689
cassation proposé par Simone X... et pris de la violation des articles 271 et 278 du Code de procédure pénale , de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de cassation, 26 septembre 1996, n° 95-84.767
de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1992, 91-82.809, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 271 , 278, 279, 287, 343, 347, 593, 648, 649, 651 du Code de procédure pénale : " en ce que, par arrêt incident du 8…
- Cour de cassation, 5 février 1992, n° 91-82.809
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 271 , 278, 279, 287, 343, 347, 593, 648, 649, 651 du Code de procédure pénale : " en ce que, par arrêt incident du 8…
- Cour de cassation, 26 octobre 1994, n° 94-80.246
271 et 283 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces à conviction n'ont pas été transférées au greffe du tribunal de grande instance du lieu où se tiennent les assises et en ce qu'avant l'ouverture des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1996, 95-84.767, Inédit
de procédure pénale , 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1995, 94-82.111, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 539 et 567 du Code de procédure pénale , 5 et R. 40-4 du Code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994, R. 625-2 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.