Article 271 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal judiciaire, où se tiennent les assises.
Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 271 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1992, 91-81.689 91-82.655, Publié au bulletin
proposé par Simone X... et pris de la violation des articles 271 et 278 du Code de procédure pénale , de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du…
- Cour de cassation, 8 janvier 1992, n° 91-81.689
cassation proposé par Simone X... et pris de la violation des articles 271 et 278 du Code de procédure pénale , de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021.#Procédure pénale contre UC et TD.#Demande de décision préjudicielle…
dans lequel sont exposées en détail l’accusation en fait et l’accusation en droit. 7 Conformément à l’article 247 bis, paragraphe 2, point 1, du code de procédure pénale , une audience préliminaire est fixée dans les…
- Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2023.#IP e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran…
. | |---|---| Le cadre juridique Le droit bulgare | 3 | Le nakazatelno protsesualen kodeks ( code de procédure pénale ), dans sa version applicable au litige au principal, prévoit que tout jugement sur le fond en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1992, 91-82.809, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 271 , 278, 279, 287, 343, 347, 593, 648, 649, 651 du Code de procédure pénale : " en ce que, par arrêt incident du 8…
- Cour de cassation, 26 septembre 1996, n° 95-84.767
de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que…
- Cour de cassation, 5 février 1992, n° 91-82.809
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 271 , 278, 279, 287, 343, 347, 593, 648, 649, 651 du Code de procédure pénale : " en ce que, par arrêt incident du 8…
- Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 19 décembre 2023.#Procédure pénale contre L.D.#Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2…
de procédure pénale ), du 1er juillet 2010 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 486 du 15 juillet 2010), dans sa version applicable au litige au principal, intitulé « Les cas d’ouverture à recours…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.