Article 272 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe.
Si l'accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à l'article 272-1.
Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet interrogatoire.
Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.
Jurisprudence appliquant l'article 272 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1964, 64-91.201, Publié au bulletin
272 , PARAGRAPHE 4, 276, 344, 407 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1977, 77-91.810, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 , 275, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1970, 70-91.524, Publié au bulletin
272 A 276, 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1986, 86-91.651, Publié au bulletin
la date à laquelle a eu lieu l'interrogatoire de l'accusé par le président de la Cour d'assises ( article 272 du Code de procédure pénale ), ont été inscrites à l'emplacement d'autres mots préalablement effacés, en…
- Cour de cassation, 12 novembre 1964, n° 64-91.201
272 , PARAGRAPHE 4, 276, 344, 407 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE…
- Cour de cassation, 3 décembre 1986, n° 86-91.651
la date à laquelle a eu lieu l'interrogatoire de l'accusé par le président de la Cour d'assises ( article 272 du Code de procédure pénale ), ont été inscrites à l'emplacement d'autres mots préalablement effacés, en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1971, 70-92.649, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , D'AILLEURS NON PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 , 273, 274, 276, 593 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 22 décembre 1970, n° 70-91.524
272 A 276, 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R241 (M) art. R241
- Cite Code de procédure pénale - art. 272-1 art. 272-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 276 (VT) art. 276
- Cite Code de procédure pénale - art. 276-1 (VT) art. 276-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-11 (VT) art. 380-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT) art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale - art. D45 (V) art. D45
- Cite Code de procédure pénale - art. D594 (V) art. D594
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 272-1
- Cite Code de procédure pénale art. 272-1
- Cite Code de procédure pénale art. 272-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.