Article 272-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
Si l'accusé, après avoir été convoqué par la voie administrative au greffe de la cour d'assises, ne se présente pas, sans motif légitime d'excuse, au jour fixé pour être interrogé par le président de la cour d'assises, ce dernier peut, par décision motivée, décerner mandat d'arrêt.
Pendant le déroulement de l'audience de la cour d'assises, la cour peut également, sur réquisition du ministère public, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt si l'accusé se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou s'il apparaît que la détention est l'unique moyen d'assurer sa présence lors des débats ou d'empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins. Dès le début de l'audience, la cour peut aussi, sur les réquisitions du ministère public, ordonner le placement de l'accusé sous contrôle judiciaire afin d'assurer sa présence au cours des débats ou empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes.
A tout moment, la personne peut demander sa mise en liberté devant la cour.
Jurisprudence appliquant l'article 272-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 04-87.795, Publié au bulletin
l'article 272 - 1 du Code de procédure pénale , en vertu duquel la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps n'est plus une obligation pour le président de la cour d'assises, lorsque l'accusé ne se présente…
- Cour de cassation, 16 mars 2005, n° 04-87.795
l'article 272 - 1 du Code de procédure pénale , en vertu duquel la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps n'est plus une obligation pour le président de la cour d'assises, lorsque l'accusé ne se présente…
- Cour de cassation, 26 mars 2003, n° 03-80.183
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par l'accusé ; "aux motifs qu'il suffit d'observer qu'aux termes de l'article 272 - 1 du Code de procédure pénale , la cour d'assises…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 03-80.183, Inédit
ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par l'accusé ; "aux motifs qu'il suffit d'observer qu'aux termes de l'article 272 - 1 du Code de procédure pénale , la cour d'assises peut…
- Cour de cassation, 29 mars 2006, n° 06-80.281
272 - 1 du Code de procédure pénale applicable à l'époque, constatant que l'accusé Rachid X..., bien que régulièrement convoqué, ne s'était pas présenté à son interrogatoire et n'avait pas fourni de motif légitime…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 2005, 05-83.441, Publié au bulletin
MONTPELLIER, en date du 12 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés et délit connexe, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier…
- Cour de cassation, 21 juillet 2005, n° 05-83.441
MONTPELLIER, en date du 12 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés et délit connexe, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier…
- Cour de cassation, 5 novembre 2019, n° 19-85.214
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-2 (VT) art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 272 (VT) art. 272
- Cite Code de procédure pénale - art. 320-1 (VT) art. 320-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.