Article 273 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 273 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 3 juin 1987, n° 86-95.299
B., et pris de la violation des articles 273 et 593 du Code de procédure pénale , vice de forme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur un dossier d'où il ne résulte pas…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2003, 02-86.609, Publié au bulletin
273 et 276 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'inobservation des…
- Cour de cassation, 29 octobre 2003, n° 02-86.609
273 et 276 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'inobservation des…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1987, 86-95.299, Inédit
B., et pris de la violation des articles 273 et 593 du Code de procédure pénale , vice de forme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur un dossier d'où il ne résulte pas…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1982, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , S'EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 555 A 557 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 273 , 276 ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1972, 71-92.962, Publié au bulletin
MARIE-JEANNE ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE, LORS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE, LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1971, 71-91.507, Publié au bulletin
273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LORS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE, LE PRESIDENT A POSE A L'ACCUSE LA QUESTION SUIVANTE : DE QUOI ETES-VOUS ACCUSE ? … ALORS QUE CETTE QUESTION NE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1968, 68-91.130, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL NE MENTIONNE PAS QUE LE PRESIDENT OU SON DELEGATAIRE, LORS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 273 , NE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.