Article 274 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense.
Si l'accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d'office.
Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un avocat.
Jurisprudence appliquant l'article 274 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1990, 90-81.761, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 274 , 316 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs : " en ce qu'il résulte des énonciations du…
- Cour de cassation, 19 septembre 2001, n° 00-87.685
274 du Code de procédure pénale , 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Bernard X... ; "alors, d'une…
- Cour de cassation, 5 décembre 1990, n° 90-81.761
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 274 , 316 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs : " en ce qu'il résulte des énonciations du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2001, 00-87.685, Inédit
274 du Code de procédure pénale , 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Bernard X... ; "alors, d'une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1976, 76-92.137, Publié au bulletin
ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., LES MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 274 ET 317 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL…
- Cour de cassation, 14 octobre 1976, n° 76-92.137
ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., LES MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 274 ET 317 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL…
- M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président…
En vertu des articles 274 et 317 du code de procédure pénale , lorsque le président de la cour d'assises constate que l'accusé n'est pas défendu, il lui commet d'office un avocat. … Enfin, en vertu de l'article 274 du…
- Cour de cassation, 23 février 1994, n° 93-83.526
n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 274 du Code de procédure pénale et 6 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.