Article 275 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
A titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis.
Jurisprudence appliquant l'article 275 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 juillet 1988, n° 87-84.154
275 , 575 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, si effectivement la…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1988, 87-84.154, Inédit
275 , 575 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, si effectivement la…
- Cour de cassation, 9 octobre 1996, n° 96-80.841
1989, des articles 4 et 5.1.a de la directive européenne n° 90-425 du 26 juin 1990, 6, 11.2.b de la directive européenne n° 90-675 du 10 décembre 1990, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 96-80.841, Inédit
1989, des articles 4 et 5.1.a de la directive européenne n° 90-425 du 26 juin 1990, 6, 11.2.b de la directive européenne n° 90-675 du 10 décembre 1990, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de…
- Cour de cassation, 31 mars 2004, n° 03-87.239
paraît pas indispensable pour leur défense et pour la décision ; D'où il suit que les requêtes ne sauraient être accueillies ; Sur le moyen de cassation commun aux trois demandeurs et pris de la violation des articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2004, 03-87.239, Inédit
pas indispensable pour leur défense et pour la décision ; D'où il suit que les requêtes ne sauraient être accueillies ; Sur le moyen de cassation commun aux trois demandeurs et pris de la violation des articles 275…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1979, 78-92.168, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279, C 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE RECU DES COPIES…
- Cour de cassation, 31 janvier 1979, n° 78-92.168
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279, C 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE RECU DES COPIES…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 30 (V) art. 30
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R267 (V) art. R267
- Cite Code de procédure pénale - art. R373 (V) art. R373
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.