Article 276 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 272 à 275 est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète.
Si l'accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.
Jurisprudence appliquant l'article 276 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1965, 64-93.826, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 276 , 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 20 juillet 1965, n° 64-93.826
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 276 , 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1971, 71-91.953, Publié au bulletin
276 , ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE N'A PAS ETE SIGNE PAR L'ACCUSEE ET NE MENTIONNE PAS QUE…
- Cour de cassation, 24 novembre 1971, n° 71-91.953
276 , ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE N'A PAS ETE SIGNE PAR L'ACCUSEE ET NE MENTIONNE PAS QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1970, 70-91.100, Publié au bulletin
A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLS ET COMPLICITE DE VIOLS; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES…
- Cour de cassation, 18 novembre 1970, n° 70-91.100
A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLS ET COMPLICITE DE VIOLS; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES…
- Cour de cassation, 24 avril 2007, n° 06-87.496
276 du nouveau code de procédure civile, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 2007, 06-87.496, Inédit
276 du nouveau code de procédure civile, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 272 art. 272
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-1 (V) art. D45-1
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 272
- Cite Code de procédure pénale art. 272
- Cite Code de procédure pénale art. 272
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.