Article 276-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
Après avoir procédé à l'interrogatoire de l'accusé en application de l'article 272, le président de la cour d'assises organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle. Si l'accusé est en détention provisoire, le président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son dossier individuel de détention. La réunion se tient en présence du ministère public et des avocats de l'ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l'audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l'audience, notamment lorsqu'il a été fait application des articles 380-2-1 A ou 380-2-1 B.
En cas d'accord, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l'audience, sauf circonstances particulières appréciées par le président de la cour d'assises ou remplacement ultérieur de l'avocat désigné. À défaut d'accord, il est procédé dans les conditions prévues aux articles 277 à 287.
L'audience ne peut se tenir tant que la réunion préparatoire criminelle n'a pas eu lieu.
Jurisprudence appliquant l'article 276-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/07/2024, 464641
Aux termes de l'article 276 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Après avoir procédé à l'interrogatoire de…
- Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 276 - 1 du code de procédure pénale : 3. … Le b du 5° du paragraphe I de l'article 3 modifie l'article 276 - 1 du code de procédure pénale relatif à la réunion…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 464641
Aux termes de l'article 276 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Après avoir procédé à l'interrogatoire de…
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- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 272 art. 272
- Cite Code de procédure pénale - art. 277 art. 277
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-2-1 A art. 380-2-1 A
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-2-1 B art. 380-2-1 B
- Cite Code de procédure pénale - art. D45 (V) art. D45
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-1-3 (V) art. D45-1-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 272
- Cite Code de procédure pénale art. 272
- Cite Code de procédure pénale art. 277
- Cite Code de procédure pénale art. 277
- Cite Code de procédure pénale art. 380-2-1 A
- Cite Code de procédure pénale art. 272
- Cite Code de procédure pénale art. 277
- Cite Code de procédure pénale art. 380-2-1 A
- Cite Code de procédure pénale art. 380-2-1 A
- Cite Code de procédure pénale art. 380-2-1 B
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.