Article 277 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises. L'accusé et son avocat peuvent renoncer à ce délai.
Jurisprudence appliquant l'article 277 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1983, 82-93.124, Publié au bulletin
ALAIN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376 ALINEA 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET SIGNE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 378…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1965, 65-91.686, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276, 277 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1986, 86-91.651, Publié au bulletin
" que ces mentions étant, dès lors, non avenues, il n'est pas possible à la Cour de Cassation de vérifier si, conformément à l'article 277 du Code de procédure pénale , les débats ne se sont pas ouverts moins de cinq…
- Cour de cassation, 26 janvier 1983, n° 82-93.124
ALAIN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376 ALINEA 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET SIGNE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 378…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1979, 78-92.893, Publié au bulletin
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276, 277 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSEE PAR LE PRESIDENT N'EST PAS DATE ; "…
- Cour de cassation, 27 octobre 1965, n° 65-91.686
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276, 277 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1964, 64-91.595, Publié au bulletin
S'EN PREVALOIR ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS MOINS DE…
- Cour de cassation, 3 décembre 1986, n° 86-91.651
" que ces mentions étant, dès lors, non avenues, il n'est pas possible à la Cour de Cassation de vérifier si, conformément à l'article 277 du Code de procédure pénale , les débats ne se sont pas ouverts moins de cinq…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.