Article 278 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat.
L'avocat peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 278 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1967, 67-92.954, Publié au bulletin
278 DU CODE DU VIN, 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 1315 DU CODE CIVIL, DES REGLES DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE…
- Cour de cassation, 6 décembre 1967, n° 67-92.954
278 DU CODE DU VIN, 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 1315 DU CODE CIVIL, DES REGLES DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1994, 93-80.938, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 344 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1963, 62-93.348, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , COUVERT PAR CET ARRET ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE…
- Cour de cassation, 2 février 1994, n° 93-80.938
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 344 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code…
- Cour de cassation, 28 mars 1963, n° 62-93.348
DE PROCEDURE PENALE , COUVERT PAR CET ARRET ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 juin 2004, 98-82.323, Publié au bulletin
s'agissant de pièces du dossier et non pas de pièces nouvelles, la défense en dispose conformément à l'article 278 du Code de procédure pénale ; Qu'enfin, l'accusé n'ayant élevé aucune contestation sur la régularité ou…
- Cour de cassation, 8 novembre 1988, n° 88-81.255
de procédure pénale , défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de tromperie ; " aux motifs qu'en sa qualité de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.