Article 279 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 279 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1983, 82-93.080, Publié au bulletin
CONNAISSANCE QU'EN COURS D'AUDIENCE, AINSI QUE LA COUR EN A DONNE ACTE, ALORS QUE POUR PERMETTRE A L'ACCUSE D'ASSURER EFFICACEMENT SA DEFENSE, L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE QU'IL LUI SOIT DELIVRE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1971, 70-92.649, Publié au bulletin
DE L'INTERROGATOIRE DEFINITIF, NI SURTOUT DES PROCES-VERBAUX DES DECLARATIONS RECUEILLIES DANS LE CADRE DE L'ENQUETE DE CURRICULUM VITAE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENUMERE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1970, 69-92.735, Publié au bulletin
279 , 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE DES PIECES DONT LA DELIVRANCE AUX ACCUSES EST PRESCRITE PAR LE…
- Cour de cassation, 29 juin 1983, n° 82-93.080
CONNAISSANCE QU'EN COURS D'AUDIENCE, AINSI QUE LA COUR EN A DONNE ACTE, ALORS QUE POUR PERMETTRE A L'ACCUSE D'ASSURER EFFICACEMENT SA DEFENSE, L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE QU'IL LUI SOIT DELIVRE…
- Cour de cassation, 24 mars 1971, n° 70-92.649
DE L'INTERROGATOIRE DEFINITIF, NI SURTOUT DES PROCES-VERBAUX DES DECLARATIONS RECUEILLIES DANS LE CADRE DE L'ENQUETE DE CURRICULUM VITAE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENUMERE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, 82-90.890, Publié au bulletin
279 , 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COPIE DE LA PROCEDURE A ETE REMISE A ME FENIKOVY ; ALORS QUE D'UNE PART AUX…
- Cour de cassation, 4 mars 1970, n° 69-92.735
279 , 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE DES PIECES DONT LA DELIVRANCE AUX ACCUSES EST PRESCRITE PAR LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1979, 78-92.168, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279 , C 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE RECU DES COPIES…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 34 (Ab) art. 34
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D594 (V) art. D594
- Cite Code de procédure pénale - art. R154 (V) art. R154
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.