Article 281 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins.
Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été chargés au cours de l'information doivent être signifiés dans les mêmes conditions.
L'exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, professions et résidence de ces témoins ou experts.
Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les indemnités des témoins cités, s'ils en requièrent. Toutefois, le ministère public est tenu de citer à sa requête les témoins, dont la liste lui a été communiquée par les parties, un mois et dix jours au moins avant l'ouverture des débats ; cette liste ne peut comporter plus de cinq noms.
Jurisprudence appliquant l'article 281 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1968, 67-93.558, Publié au bulletin
AUX TERME DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , QUI DEFAILLANTE A ETE AMENEE A LA BARRE PAR LA FORCE PUBLIQUE; "ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN TEMOIN SIGNIFIE, IL APPARTENAIT AUX DEBATS ET NE POUVAIT ETRE ENTENDU…
- Cour de cassation, 19 mars 1968, n° 67-93.558
AUX TERME DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , QUI DEFAILLANTE A ETE AMENEE A LA BARRE PAR LA FORCE PUBLIQUE; "ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN TEMOIN SIGNIFIE, IL APPARTENAIT AUX DEBATS ET NE POUVAIT ETRE ENTENDU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1993, 93-80.215, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 281…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1988, 88-82.466, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique pris de la violation des articles 281 , 329, 330, 331, 316, 346, 550 et 593 du Code de procédure pénale , de l'article 6, alinéa 3 d, de la Convention européenne de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1971, 71-91.953, Publié au bulletin
281 , ALINEA 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRENOM D'UN DES EXPERTS CITES POUR ETRE ENTENDUS A L'AUDIENCE N'A PAS ETE INDIQUE DANS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, Inédit
281 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982 MENTIONNE SEULEMENT QU'IL EST LAISSE COPIE DE LA LISTE DES TEMOINS QUI SERONT ENTENDUS PAR…
- Cour de cassation, 30 novembre 1988, n° 88-82.466
LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique pris de la violation des articles 281 , 329, 330, 331, 316, 346, 550 et 593 du Code de procédure pénale , de l'article 6, alinéa 3 d, de la Convention européenne de…
- Cour de cassation, 20 octobre 1993, n° 93-80.215
Code de procédure pénale , 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bedhiran X... à la peine de 18 ans de réclusion…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 324 (VT) art. 324
- Cite Code de procédure pénale - art. 329 (VT) art. 329
- Cite Code de procédure pénale - art. D45 (V) art. D45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.