Article 282 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
La liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l'article 266 est signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats.
Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence.
Jurisprudence appliquant l'article 282 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1971, 71-90.699, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 , 550 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES ESSENTIELLES A LA VALIDITE DES EXPLOITS DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1985, 84-93.309, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE TANT DES…
- Cour de cassation, 6 octobre 1971, n° 71-90.699
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 , 550 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES ESSENTIELLES A LA VALIDITE DES EXPLOITS DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1969, 68-93.329, Publié au bulletin
282 , 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE X... … 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LA LISTE DES JURES DE SESSION TELLE QU'ELLE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1988, 87-91.976, Publié au bulletin
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, le moyen étant relevé d'office au profit de X..., pris de la violation des articles 282 , 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1966, 66-90.796, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 , 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS…
- Cour de cassation, 17 avril 1985, n° 84-93.309
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE TANT DES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1984, 84-92.618, Publié au bulletin
282 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE PAR X... … 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 10 JUIN 1983, AUX…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (M) art. 706-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 266 art. 266
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-19 (VT) art. 380-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 (VT) art. 698-6
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.