Article 266 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2023 au 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
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Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de session. Il tire, en outre, les noms de dix jurés suppléants sur la liste spéciale.
Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou de plusieurs personnes décédées ou qui se révéleraient ne pas remplir les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255,256 et 257 ou avoir exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans, ces noms sont immédiatement remplacés sur la liste de session et la liste des jurés suppléants par les noms d'un ou de plusieurs autres jurés désignés par le sort ; ils sont retirés de la liste annuelle ou de la liste spéciale par le premier président de la cour d'appel ou par le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou leur délégué.
Sont également remplacés sur la liste de session et sur la liste des jurés suppléants, dans le cas où ils sont tirés au sort, les noms des personnes qui, dans l'année, ont satisfait aux réquisitions prescrites par l'article 267.
Versions de l'article (7)
- Version du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2023 au 22 novembre 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020
- Version du 10 mars 2004 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004
- Version du 29 juillet 1978 au 1er janvier 2001
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- Cite Code de justice militaire - art. 205 (Ab) art. 205
- Cite Code de justice militaire. - art. L221-4 (VT) art. L221-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 234-1 (VT) art. 234-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 255 (VD) art. 255
- Cite Code de procédure pénale - art. 256 (VD) art. 256
- Cite Code de procédure pénale - art. 257 (VD) art. 257
- Cite Code de procédure pénale - art. 267 art. 267
- Cite Code de procédure pénale - art. 282 (VT) art. 282
- Cite Code de procédure pénale - art. 288 (VT) art. 288
- Cite Code de procédure pénale - art. 292 (VT) art. 292
- Cite Code de procédure pénale - art. 919 (VT) art. 919
- Cite Code de procédure pénale - art. A36-13-1 (V) art. A36-13-1
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 257
- Cite Code de procédure pénale art. 257
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 257
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.