Article 257 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er février 1986 au 1er juillet 2005 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury >…
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Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après :
1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique et social ;
2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ;
3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;
4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire, militaire, en activité de service.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 4 JORF 30 décembre 1972
- Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 14 JORF 29 juillet 1978
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 24 (V) art. 24
- Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 37 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
- Cite Code pénitentiaire - art. L113-3 (V) art. L113-3
- Cite Code de la défense. - art. L4121-6 (V) art. L4121-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L144-1 (VT) art. L144-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 255 (VT) art. 255
- Cite Code de procédure pénale - art. 263 (VT) art. 263
- Cite Code de procédure pénale - art. 266 (VD) art. 266
- Cite Code de procédure pénale - art. 829 (VT) art. 829
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 24
- Cite Code de la défense art. L4121-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L144-1
- Cite Code de procédure pénale art. 255
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 829
- Cite Code de procédure pénale art. 829
- Cite Code de procédure pénale art. 829
- Cite Code de procédure pénale art. 829
- Cite Code de procédure pénale art. 829
- Cite Code de procédure pénale art. 255
- Cite Code de procédure pénale art. 263
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 263
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code pénitentiaire art. L113-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.