Article 263 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.
Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255,256 et 257. Elle statue sur les requêtes présentées en application de l'article 258. Sont également exclues les personnes visées par l'article 258-1 (alinéa 1er), ainsi que, le cas échéant, celles visées par l'article 258-1 (alinéa 2).
Les décisions de la commission sont prises à la majorité ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La liste annuelle des jurés est établie par tirage au sort parmi les noms qui n'ont pas été exclus.
La liste est définitivement arrêtée dans l'ordre du tirage au sort, signée séance tenante et déposée au secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.
Jurisprudence appliquant l'article 263 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-17.180, Publié au bulletin
263 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'enfin, en tant que l'article 506 du Code de procédure pénale encadre l'effet suspensif de l'appel en visant les délais d'appel sans…
- Cour de cassation, 6 mai 2004, n° 02-17.180
263 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'enfin, en tant que l'article 506 du Code de procédure pénale encadre l'effet suspensif de l'appel en visant les délais d'appel sans…
- Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 juillet 2025 (Extraits).#Lattanzio KIBS SpA e.a. contre Commission européenne.#Marchés publics…
de procédure pénale , et que, en revanche, il n’existait pas de preuves manifestes de l’innocence de ces derniers. | |---|---| | 49 | En troisième lieu, les requérants font valoir que l’article 445, paragraphe 1bis, du…
- Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 4 octobre 2024.#Procédure pénale contre I.R.O. et F.J.L.R.#Demande de…
La déposition du témoin est obtenue selon les formes prévues par le code de procédure pénale . … de procédure pénale .
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2025.#Procédure pénale contre I.R.O. et F.J.L.R.#Demande de décision préjudicielle…
La déposition du témoin est obtenue selon les formes prévues par le code de procédure pénale . … . | Le code de procédure pénale | 17 | L’article 311 du code de procédure pénale est libellé en ces termes : « Le juge…
- Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 5 juillet 2023.#Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres contre Parlement…
Par conséquent, le refus du président du Parlement de donner suite à cette demande n’est pas un acte susceptible de recours au titre de l’article 263 TFUE. … ( 7 ) Article 71 de la Constitution espagnole, article 751…
- Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 5 juillet 2023.#Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres contre Parlement…
de procédure pénale permettraient au Parlement d’adopter des mesures contraignantes à l’égard des autorités judiciaires nationales. … En effet, la suspension de la procédure prévue à l’article 753 dudit code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1980, 80-93.154, Publié au bulletin
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 263 , 265 ET 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2001-742 du 23 août 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-175 du 14 février 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-3 (V) art. 10-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-5 (V) art. 10-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 234-1 (VT) art. 234-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 255 art. 255
- Cite Code de procédure pénale - art. 256 art. 256
- Cite Code de procédure pénale - art. 257 art. 257
- Cite Code de procédure pénale - art. 258 art. 258
- Cite Code de procédure pénale - art. 258-1 (VT) art. 258-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 264 (VT) art. 264
- Cite Code de procédure pénale - art. 264-1 (VT) art. 264-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R2 (VD) art. R2
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 255
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 257
- Cite Code de procédure pénale art. 257
- Cite Code de procédure pénale art. 258
- Cite Code de procédure pénale art. 264-1
- Cite Code de procédure pénale art. 255
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 257
- Cite Code de procédure pénale art. 258
- Cite Code de procédure pénale art. 258-1
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 257
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.