Article 262 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux judiciaires, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué.
Cette commission comprend, outre son président :
Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la juridiction siège de la cour d'assises ;
Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la République ou son délégué ;
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assises ou son représentant ;
Cinq conseillers départementaux désignés chaque année par le conseil départemental, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil départemental du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon ; pour chacune des deux cours d'assises de Corse, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.
Jurisprudence appliquant l'article 262 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1972, 72-92.608, Publié au bulletin
262 DU CODE PENAL, 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE MORALE DES SOCIETES, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE…
- Cour de cassation, 27 juin 1972, n° 72-92.608
262 DU CODE PENAL, 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE MORALE DES SOCIETES, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2011, 10-86.383, Publié au bulletin
X... avait déclaré qu'il n'était pas inscrit aux affaires maritimes et qu'il n'avait pas produit de rôle d'équipage, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de…
- Cour de cassation, 10 mars 1999, n° 97-85.329
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 262 -II. 4 et 1741 du Code général des impôts, 111-2 du Code pénal, 4 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , 6…
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-86.383
X... avait déclaré qu'il n'était pas inscrit aux affaires maritimes et qu'il n'avait pas produit de rôle d'équipage, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1999, 97-85.329, Inédit
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 262 -II. 4 et 1741 du Code général des impôts, 111-2 du Code pénal, 4 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , 6…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1971, 71-93.198, Publié au bulletin
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 262 DU CODE PENAL, 150 DU CODE ELECTORAL, 177, 186 ET SUIVANTS, 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2008, 07-84.125, Inédit
262 , 262 bis, 1741 et 1743 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de fraude fiscale et…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 80 (V) art. 80
- Cite Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-4 (V) art. 10-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-5 (V) art. 10-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 234-1 (VT) art. 234-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 258 (VT) art. 258
- Cite Code de procédure pénale - art. 258-1 (VT) art. 258-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 261-1 (VT) art. 261-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 832 (VT) art. 832
- Cite Code de procédure pénale - art. 917 (VT) art. 917
- Cite Code de procédure pénale - art. R2 (VD) art. R2
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-3 (VD) art. R2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-6 (V) art. R2-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-7 (VD) art. R2-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.