Article 261-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises.
Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession. Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission prévue à l'article 262 le bénéfice des dispositions de l'article 258.
Le maire est tenu d'informer le directeur de greffe de la cour d'appel ou du tribunal judiciaire siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales résultant des articles 255, 256 et 257, qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire. Il peut, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.
Jurisprudence appliquant l'article 261-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 janvier 1990, n° 89-84.816
261 - 1 , 282 et 297 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale , l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1990, 89-84.816, Inédit
261 - 1 , 282 et 297 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale , l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 95-85.501
261 - 1 , alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel pour Georges Z..., pris de la violation de l'article 276 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 95-85.501, Inédit
261 - 1 , alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel pour Georges Z..., pris de la violation de l'article 276 du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 26 (V) art. 26
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 234-1 (VT) art. 234-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 255 art. 255
- Cite Code de procédure pénale - art. 258 art. 258
- Cite Code de procédure pénale - art. 262 art. 262
- Cite Code de procédure pénale - art. 264-1 (VT) art. 264-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 831 (VT) art. 831
- Cite Code de procédure pénale - art. 908 (VT) art. 908
- Cite Code de procédure pénale - art. R2 (VD) art. R2
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 255
- Cite Code de procédure pénale art. 258
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 264-1
- Cite Code de procédure pénale art. 255
- Cite Code de procédure pénale art. 258
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.