Article 261 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit.
Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.
A Paris, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par l'officier d'état civil désigné par le maire.
Jurisprudence appliquant l'article 261 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1970, 69-90.006, Publié au bulletin
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 261 DU CODE RURAL VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 16 avril 1970, n° 69-90.006
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 261 DU CODE RURAL VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 11 janvier 1990, n° 89-80.642
1989, qui, pour usage, dans un acte administratif destiné à l'autorité publique, d'un nom patronymique qui n'est pas légalement le sien, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1990, 89-80.642, Inédit
1989, qui, pour usage, dans un acte administratif destiné à l'autorité publique, d'un nom patronymique qui n'est pas légalement le sien, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 1er mars 1993, n° 92-83.471
261 -E, 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B et 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, 427, 459, 593 et 802 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base…
- CADA, conseil n° 20153208 (Mairie de Langeais) Mairie de Langeais
de procédure pénale . … La commission rappelle qu’en vertu de l’article 259 du code de procédure pénale , est établie annuellement, dans le ressort de chaque cour d’assises, une liste de jury criminel comportant un…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1993, 92-83.471, Inédit
261 -E, 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B et 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, 427, 459, 593 et 802 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base…
- Cour de cassation, 29 février 1988, n° 87-81.489
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité de faux en écriture de commerce ; " aux motifs qu'il avait joué tout au long de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 26 (V) art. 26
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-4 (V) art. 10-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 831 (VT) art. 831
- Cite Code de procédure pénale - art. 908 (VT) art. 908
- Cite Code de procédure pénale - art. R2 (V) art. R2
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-1 (VD) art. R2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.