Article 260 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille huit cents jurés et, pour les autres ressorts de cour d'assises, un juré pour mille trois cents habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieur à deux cents.
Un arrêté du ministre de la justice peut, pour la liste annuelle de chaque cour d'assises, fixer un nombre de jurés plus élevé que celui résultant des dispositions du premier alinéa, si le nombre de sessions tenues chaque année par la cour d'assises le justifie.
Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de chaque année. A Paris, elle est faite par arrêté du préfet au mois de juin entre les arrondissements.
Jurisprudence appliquant l'article 260 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1980, 80-91.139, Publié au bulletin
VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI N° 78-788 DU 28 JUILLET…
- Cour de cassation, 17 décembre 1980, n° 80-91.139
VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI N° 78-788 DU 28 JUILLET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1984, 83-94.193, Publié au bulletin
260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE L'URNE CONTENANT LE NOM DES JURES TITULAIRES INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE A ETE APPORTEE SUR…
- Cour de cassation, 23 mai 1984, n° 83-94.193
260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE L'URNE CONTENANT LE NOM DES JURES TITULAIRES INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE A ETE APPORTEE SUR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1983, Inédit
260 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE , TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1982 ; "EN CE QUE LE NOM DE DAME BRIGITTE Y..., EPOUSE X..., 18EME JURE TITULAIRE, A ETE RAYE DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1966, 66-90.321, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES JURES Y... … 260 , PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LA LISTE DU JURY NE PEUT COMPRENDRE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit
260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1981 REISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION A RADIE LES NOMS DE PREUMONT, JEANDEL, MORIN, SZEGEDI, PAULOUS ET LEMOUSSU ET DE DAME Z... … EPOUSE Y... ; "AU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1983, Inédit
. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE , TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1982…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 28 juin 2010 (V)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 15 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-1-A (Ab) art. R41-1-A
- Cite Code de procédure pénale - art. 264-1 (VT) art. 264-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 830 (VT) art. 830
- Cite Code de procédure pénale - art. 916 (VT) art. 916
- Cite Code de procédure pénale - art. A36-12 (V) art. A36-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.