Article 259 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.
Jurisprudence appliquant l'article 259 du Code de procédure pénale
- CADA, conseil n° 20153208 (Mairie de Langeais) Mairie de Langeais
259 à 262 du code de procédure pénale . … La commission rappelle qu’en vertu de l’article 259 du code de procédure pénale , est établie annuellement, dans le ressort de chaque cour d’assises, une liste de jury criminel…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1971, 70-91.574, Publié au bulletin
259 , PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, 5 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LE DEMANDEUR…
- Cour de cassation, 11 mai 1971, n° 70-91.574
259 , PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, 5 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LE DEMANDEUR…
- Cour de cassation, 12 décembre 1989, n° 89-80.430
259 du Code pénal, 80 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes de l'instruction suivie du chef du délit…
- Cour de cassation, 6 mai 1996, n° 95-80.718
259 de l'ancien Code pénal, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 512, 485 et 593 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, 82-92.586, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1968, 67-91.505, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE "; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE PRESCRIT L'INTERROGATOIRE DU PREVENU, CETTE FORMALITE N'EST PAS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1980, 80-91.139, Publié au bulletin
VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI N° 78-788 DU 28 JUILLET…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 80 (V) art. 80
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (VT) art. 877
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.