Article 263 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.
Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255,256 et 257. Elle statue sur les requêtes présentées en application de l'article 258. Sont également exclues les personnes visées par l'article 258-1 (alinéa 1er), ainsi que, le cas échéant, celles visées par l'article 258-1 (alinéa 2).
Les décisions de la commission sont prises à la majorité ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La liste annuelle des jurés est établie par tirage au sort parmi les noms qui n'ont pas été exclus.
La liste est définitivement arrêtée dans l'ordre du tirage au sort, signée séance tenante et déposée au secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.
Jurisprudence appliquant l'article 263 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-17.180, Publié au bulletin
263 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'enfin, en tant que l'article 506 du Code de procédure pénale encadre l'effet suspensif de l'appel en visant les délais d'appel sans…
- Cour de cassation, 6 mai 2004, n° 02-17.180
263 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'enfin, en tant que l'article 506 du Code de procédure pénale encadre l'effet suspensif de l'appel en visant les délais d'appel sans…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1980, 80-93.154, Publié au bulletin
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 263 , 265 ET 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES…
- Cour de cassation, 18 novembre 1992, n° 92-82.213
public et avec l'assistance d'un greffier, par l'un des magistrats ayant participé aux débats à l'audience du 21 février 1992 et concouru à la décision ; Qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions des articles 485…
- Cour de cassation, 3 décembre 1980, n° 80-93.154
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 263 , 265 ET 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES…
- Cour de cassation, 30 janvier 2001, n° 99-86.323
de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement entrepris…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1972, 70-93.004, Publié au bulletin
) ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR FRAUDE FISCALE ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES, "AU MOTIF QU'AYANT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1977, 76-93.659, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 263 -2 ET L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2001-742 du 23 août 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-175 du 14 février 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-3 (V) art. 10-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-5 (V) art. 10-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 234-1 (VT) art. 234-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 255 art. 255
- Cite Code de procédure pénale - art. 256 art. 256
- Cite Code de procédure pénale - art. 257 art. 257
- Cite Code de procédure pénale - art. 258 art. 258
- Cite Code de procédure pénale - art. 258-1 (VT) art. 258-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 264 (VT) art. 264
- Cite Code de procédure pénale - art. 264-1 (VT) art. 264-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R2 (VD) art. R2
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 255
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 257
- Cite Code de procédure pénale art. 257
- Cite Code de procédure pénale art. 258
- Cite Code de procédure pénale art. 264-1
- Cite Code de procédure pénale art. 255
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 257
- Cite Code de procédure pénale art. 258
- Cite Code de procédure pénale art. 258-1
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 257
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.