Article 264 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste annuelle des jurés. Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de la cour d'assises.
Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à sept cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par arrêté du ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article 264 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1964, 63-92.923, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE PAR UN ASSESSEUR SANS QU'IL…
- Cour de cassation, 4 mars 1964, n° 63-92.923
DE PROCEDURE PENALE , DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE PAR UN ASSESSEUR SANS QU'IL…
- Cour de cassation, 17 janvier 1995, n° 94-80.143
264 , 266, 274 et 334-b du Code rural, R. 30-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Y... pour avoir résisté…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1995, 94-80.143, Inédit
264 , 266, 274 et 334-b du Code rural, R. 30-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Y... pour avoir résisté…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1977, 77-91.627, Publié au bulletin
ET A..., TIRES AU SORT PARMI LES JURES DE LA VILLE, ALORS QUE LES JURES AURAIENT DU ETRE PRIS PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 264 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'UN DE CES…
- Cour de cassation, 23 novembre 1977, n° 77-91.627
ET A..., TIRES AU SORT PARMI LES JURES DE LA VILLE, ALORS QUE LES JURES AURAIENT DU ETRE PRIS PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 264 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'UN DE CES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1991, 90-80.460, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 264 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de cassation, 14 février 1991, n° 90-80.460
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 264 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2001-742 du 23 août 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 janvier 2010 (V)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 15 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-1 (Ab) art. R41-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-3 (V) art. 10-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 263 art. 263
- Cite Code de procédure pénale - art. 833 (VT) art. 833
- Cite Code de procédure pénale - art. 918 (VT) art. 918
- Cite Code de procédure pénale - art. A36-13 (V) art. A36-13
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 263
- Cite Code de procédure pénale art. 918
- Cite Code de procédure pénale art. 263
- Cite Code de procédure pénale art. 263
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.