Article 264-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 260, aux deux premiers alinéas de l'article 261-1 et au premier alinéa de l'article 263, le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 264-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 18-81.238
de procédure pénale : M. … 264 , § 1 , et 268, § 1, du code des douanes applicable en Polynésie française, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 18-81.238, Inédit
de procédure pénale : M. … 264 , § 1 , et 268, § 1, du code des douanes applicable en Polynésie française, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2017, 15-86.180, Inédit
de procédure pénale : M. … douanes de Polynésie, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale , ensemble l'article 264 . 1 du code des…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 octobre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-4 (V) art. 10-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 260 (VT) art. 260
- Cite Code de procédure pénale - art. 261-1 (VT) art. 261-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 263 (VT) art. 263
- Cite Code de procédure pénale - art. R2 (VD) art. R2
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 260
- Cite Code de procédure pénale art. 261-1
- Cite Code de procédure pénale art. 263
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.