Article 265 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la commission au maire de chaque commune. Le maire est tenu d'informer, dès qu'il en a connaissance, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont portés sur ces listes.
Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou leur délégué est habilité à retirer les noms de ces personnes de la liste annuelle et de la liste spéciale.
Jurisprudence appliquant l'article 265 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1975, 75-91.596, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265 ET 266 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 27 janvier 1993, n° 92-81.452
de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée de M. … le premier moyen de cassation de Pierre X... et pris de la violation des articles 265 du Code pénal, 593 du Code…
- Cour de cassation, 29 octobre 1975, n° 75-91.596
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265 ET 266 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1973, 72-93.241, Publié au bulletin
. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 265 , 266 DU CODE PENAL, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- Cour de cassation, 29 janvier 1991, n° 90-80.887
593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Robert Z... et Philippe X... devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef d'association de…
- Cour de cassation, 13 avril 1994, n° 92-84.371
l'article 265 du Code pénal ; que l'article 693 du Code de procédure pénale prévoit qu'est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs…
- Cour de cassation, 7 février 1973, n° 72-93.241
. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 265 , 266 DU CODE PENAL, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-81.452, Inédit
de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée de M. … premier moyen de cassation de Pierre X... et pris de la violation des articles 265 du Code pénal, 593 du Code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.