Article 266 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de session. Il tire, en outre, les noms de dix jurés suppléants sur la liste spéciale. Ces nombres sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour la cour d'assises de Paris ainsi que pour les cours d'assises désignées par arrêté du ministre de la justice. Ils peuvent également être portés à quarante-cinq et à quinze si le premier président de la cour d'appel estime qu'un nombre important de jurés risque de ne pas répondre à la convocation ou d'être dispensé en application de l'article 258.
Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou de plusieurs personnes décédées ou qui se révéleraient ne pas remplir les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255,256 et 257 ou avoir exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans, ces noms sont immédiatement remplacés sur la liste de session et la liste des jurés suppléants par les noms d'un ou de plusieurs autres jurés désignés par le sort ; ils sont retirés de la liste annuelle ou de la liste spéciale par le premier président de la cour d'appel ou par le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou leur délégué.
Sont également remplacés sur la liste de session et sur la liste des jurés suppléants, dans le cas où ils sont tirés au sort, les noms des personnes qui, dans l'année, ont satisfait aux réquisitions prescrites par l'article 267.
Jurisprudence appliquant l'article 266 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1981, 80-95.016, Publié au bulletin
MONESTIER, PRESIDENT DE CHAMBRE, AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION A LUI DONNEE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266…
- Cour de cassation, 17 juin 1981, n° 80-95.016
266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION A ETE EFFECTUE PAR M. … MONESTIER, PRESIDENT DE CHAMBRE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1981, 80-94.946, Publié au bulletin
CODE DE PROCEDURE PENALE , R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION A ETE EFFECTUE PAR M. … LE PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1986, 86-90.181, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 266 , 288, 291, 295 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort de…
- Cour de cassation, 6 mai 1981, n° 80-94.946
DU CODE DE PROCEDURE PENALE , R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION A ETE EFFECTUE PAR M. … LE PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit
266 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION N'INDIQUE PAS QUE CETTE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1964, 63-90.592, Publié au bulletin
266 , 282, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ONT ETE LAISSES EN BLANC LE NOM ET LA QUALITE DU MAGISTRAT QUI…
- Cour de cassation, 4 juin 1986, n° 86-90.181
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 266 , 288, 291, 295 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort de…
Versions de l'article (7)
- Version du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2023 au 22 novembre 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020
- Version du 10 mars 2004 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004
- Version du 29 juillet 1978 au 1er janvier 2001
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- Cite Code de justice militaire - art. 205 (Ab) art. 205
- Cite Code de justice militaire. - art. L221-4 (VT) art. L221-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 234-1 (VT) art. 234-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 255 art. 255
- Cite Code de procédure pénale - art. 256 (VT) art. 256
- Cite Code de procédure pénale - art. 257 (VT) art. 257
- Cite Code de procédure pénale - art. 258 art. 258
- Cite Code de procédure pénale - art. 267 art. 267
- Cite Code de procédure pénale - art. 282 (VT) art. 282
- Cite Code de procédure pénale - art. 288 (VT) art. 288
- Cite Code de procédure pénale - art. 292 (VT) art. 292
- Cite Code de procédure pénale - art. 919 (VT) art. 919
- Cite Code de procédure pénale - art. A36-13-1 (V) art. A36-13-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 255
- Cite Code de procédure pénale art. 258
- Cite Code de procédure pénale art. 267
- Cite Code de procédure pénale art. 267
- Cite Code de procédure pénale art. 267
- Cite Code de procédure pénale art. 267
- Cite Code de procédure pénale art. 255
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 257
- Cite Code de procédure pénale art. 258
- Cite Code de procédure pénale art. 292
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.