Article 267 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le greffier de la cour d'assises convoque, par courrier, chacun des jurés titulaires et suppléants. Cette convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Elle rappelle l'obligation, pour tout citoyen requis, de répondre à cette convocation sous peine d'être condamné à l'amende prévue par l'article 288. Elle invite le juré convoqué à renvoyer, par retour du courrier, au greffe de la cour d'assises le récépissé joint à la convocation, après l'avoir dûment signé.
Si nécessaire, le greffier peut requérir les services de police ou de gendarmerie aux fins de rechercher les jurés qui n'auraient pas répondu à la convocation et de leur remettre celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 267 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1980, 80-90.956, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 267 , 288 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE…
- Cour de cassation, 26 novembre 1980, n° 80-90.956
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 267 , 288 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2011, 10-85.743, Inédit
de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 267 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie, 591…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2010, 10-40.002, Inédit
X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, en application de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale , d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2010, 10-40.001, Inédit
X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, en application de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale , d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit
288 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE LA COUR A…
- Cour de cassation, 4 février 2025, n° 23-83.171
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. … C'est à tort que…
- Cour de cassation, 15 juin 2021, n° 20-84.862
Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 1986 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R145 (V) art. R145
- Cite Code de justice militaire - art. 205 (Ab) art. 205
- Cite Code de justice militaire. - art. L221-4 (VT) art. L221-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 266 (VT) art. 266
- Cite Code de procédure pénale - art. 288 art. 288
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 288
- Cite Code de procédure pénale art. 288
- Cite Code de procédure pénale art. 288
- Cite Code de procédure pénale art. 288
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.