Article 288 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 10 mars 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 1 : De la révision de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance.
Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266.
La cour statue sur le cas des jurés absents.
Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la citation qui lui a été notifiée, est condamné par la cour à une amende, laquelle est, pour la première fois, de 15 euros, la cour ayant la faculté de la réduire de moitié, pour la seconde fois, de 30 euros et, pour la troisième fois, de 75 euros.
Cette dernière fois, il est, de plus, déclaré incapable d'exercer à l'avenir les fonctions de juré.
Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la citation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (VT) art. 20
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-8 (VD) art. L231-8
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L621-1 (Ab) art. L621-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 266 (M) art. 266
- Cite Code de procédure pénale - art. 256 (VT) art. 256
- Cite Code de procédure pénale - art. 267 (VT) art. 267
- Cite Code de procédure pénale - art. 291 (VT) art. 291
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 (VT) art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (M) art. 877
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.