Article 1 du Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
Version en vigueur du 14 octobre 2011 au 30 avril 2013
A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 1er janvier 2014, les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1, 730-1, R. 2 à R. 2-14, R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont applicables à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel de Dijon et Toulouse.
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24-4 art. 24-4
- Abroge Arrêté du 18 mars 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-1 art. 10-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 258-2 art. 258-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 264-1 art. 264-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 399-1 art. 399-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 461-1 art. 461-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 486-1 art. 486-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 24-4
- Abroge Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 264-1
- Cite Code de procédure pénale art. 258-2
- Cite Code de procédure pénale art. 10-1
- Cite Code de procédure pénale art. 258-2
- Cite Code de procédure pénale art. 264-1
- Cite Code de procédure pénale art. 399-1
- Cite Code de procédure pénale art. 461-1
- Cite Code de procédure pénale art. 486-1
- Cite Code de procédure pénale art. 10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.