Article 263 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury >…
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La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.
Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255,256 et 257. Elle statue sur les requêtes présentées en application de l'article 258. Sont également exclues les personnes visées par l'article 258-1 (alinéa 1er), ainsi que, le cas échéant, celles visées par l'article 258-1 (alinéa 2).
Les décisions de la commission sont prises à la majorité ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La liste annuelle des jurés est établie par tirage au sort parmi les noms qui n'ont pas été exclus.
La liste est définitivement arrêtée dans l'ordre du tirage au sort, signée séance tenante et déposée au secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2001-742 du 23 août 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-175 du 14 février 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16 art. 16
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-3 (V) art. 10-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-5 (V) art. 10-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 234-1 (VT) art. 234-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 255 (VT) art. 255
- Cite Code de procédure pénale - art. 256 (VT) art. 256
- Cite Code de procédure pénale - art. 257 (VT) art. 257
- Cite Code de procédure pénale - art. 258 art. 258
- Cite Code de procédure pénale - art. 258-1 art. 258-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 264 (VT) art. 264
- Cite Code de procédure pénale - art. 264-1 (VT) art. 264-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R2 (VD) art. R2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.