Article 258-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans.
Une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l'exclusion de la liste des jurés.
La commission prévue à l'article 262 peut également exclure les personnes qui, pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.
L'inobservation des dispositions du présent article et de l'article précédent n'entache d'aucune nullité la formation du jury.
Jurisprudence appliquant l'article 258-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit
D'INFRACTION A L'ARTICLE 258 - 1 ALINEA 1ER DU CODE PENAL ET DE DENATURATION D'UN ACTE DU MINISTERE D'UN OFFICIER PUBLIC ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2013, 13-90.004, Inédit
Thierry Y..., reçu le 13 février 2013 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 258 - 1 , alinéa 2, 288 et 304 du code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1983, Inédit
; ALORS QUE L'ARTICLE 62 DE LA LOI SUSVISEE AYANT ABROGE L'ALINEA 2 DE L'ANCIEN ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LE NOM DE CE JURE DEVAIT ETRE MAINTENU SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION TELLE QU'ELLE RESULTAIT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1982, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, PAR ARRET EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1983, Inédit
. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE , TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1982…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1982, Inédit
ARMAND, JURES TITULAIRES, JUSTIFIENT D'UNE SITUATION DE NATURE A LES PRIVER DU CALME ET DE LA TRANQUILLITE D'ESPRIT NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA FONCTION DE JURES ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 - 1 ALINEA 2…
- Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'un modèle-type d'automatisation par les…
informations sont la préfecture et par son intermédiaire les mairies, conformément aux dispositions de l'article 265 du code de procédure pénale ; Considérant que la durée de conservation des informations sur support…
- Cour de cassation, 29 février 1996, n° 95-82.007
de procédure pénale , 132-19 et 132-24 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la qualification des faits et la déclaration de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 262 art. 262
- Cite Code de procédure pénale - art. 263 (VT) art. 263
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 263
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.